GE_GERICHTE A/2655/2010 vom 8. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
; CONCLUSIONS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; LOGEMENT ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; INTÉRÊT PUBLIC ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; PÉNURIE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Des conclusions formulées dans un mémoire de réplique sont irrecevables, le délai de recours étant échu. La réunion de trois appartements entrant dans les catégories de logement considérées en pénurie viole l'art. 9 LDTR. La constance de la pratique du département en matière d'autorisation de réunion d'appartements n'étant pas établie, le principe de l'égalité dans l'illégalité est inapplicable. | LPA.7 ; LPA.60.al1.leta ; LPA.73.al1 ; LaLAT.19 : LDTR.1 ; LDTR.9 ; Cst.49.al1