GE_GERICHTE A/2653/2005 vom 7. März 2006 - GE Cour de justice (2006)
PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IMPÔT FORFAITAIRE; DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL); DÉCISION DE TAXATION; VALEUR LOCATIVE; ZONE DE DÉVELOPPEMENT | Imposition d'après la dépense. En ne respectant pas son estimation de la valeur locative du domicile de la recourante, de surcroît une année seulement après la signature de la convention d'imposition et sans modification des circonstances, l'AFC a violé le principe de la bonne foi. | LIFD.14 ; LIFD.21.al2 ; OIDIFD.1