GE_GERICHTE A/2649/2017 vom 19. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
EXPROPRIATION ; EXPROPRIATION FORMELLE ; MESURE PROVISIONNELLE ; DÉCISION INCIDENTE ; CATALOGUE DES ENTREPRISES ET COMMERCES ; DOMMAGE IRRÉPARABLE ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; DROIT DE VOISINAGE ; INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES | Recourante souhaitant, sur mesures provisionnelles, être indemnisée en vue de prochains travaux entrepris par l'intimée. La recourante n'a pas rendu vraisemblable que les travaux en cours jouxtant son commerce sont le fait de l'intimée. Par ailleurs, les travaux que l'intimée prévoie n'ont toujours pas débuté. En tout état de cause, les immissions alléguées (palissades de chantier notamment) ne sont pas excessives. Recours rejeté. | LPA.57.letc ; Cst.29.al2 ; LPA.21 ; Cst.26 ; LEx-GE.1 ; LEx-GE.2 ; CC.679 ; LEX.5 ; Cst.36 ; LEx.16 ; LEx-GE.14 ; CC.4