GE_GERICHTE A/2649/2007 vom 27. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
; ZONE AGRICOLE ; PROCÉDURE D'AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ; EXCEPTION(DÉROGATION) | Constructions érigées sans autorisation de construire en zone agricole. Construites après le 1er juillet 1972,elles ne peuvent pas bénéficier d'autorisations dérogatoires en vertu de l'article 24c LAT. L'article 42 OAT n'est pas applicable. Les parties n'ont pas apporté la preuve de la prescription trentenaire concernant la piscine. Les autres constructions datent de 1989. Ordre de démolition confirmé. | LaLAT.27; LAT.24c; OAT.41; OAT.42; LCI.129 litte; LCI.130; Cst.9