GE_GERICHTE A/2648/2018 vom 4. Februar 2020 - GE Cour de justice (2020)
PROPRIÉTAIRE;EXPLOITANT;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF;PAIEMENT;RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | Responsabilité solidaire du paiement de la taxe annuelle d’exploitation d’un établissement par l’exploitant et le propriétaire de l’entreprise. Rejet du recours interjeté par ce dernier au motif que ladite taxe devait être acquittée par l’exploitant. | LRDBHD.3; LRDBHD.59B; LRDBHD.59D; RRDBHD.59; CC.144