GE_GERICHTE A/2647/2013 vom 28. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; MESURE DISCIPLINAIRE ; VICE DE PROCÉDURE ; COMPÉTENCE ; AUTORITÉ ; NULLITÉ ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE | Le placement en cellule forte pour dix jours au plus étant de la compétence du directeur général de l'office cantonal de la détention, sur proposition du directeur de la prison de Champ-Dollon, ce dernier ne pouvait pas prendre lui-même la décision de placer le recourant pendant dix jours en cellule forte. Cette compétence ne pouvait pas être déléguée au directeur de la prison, étant donné que ni la LOPP ni l'ancien RRIP ne prévoyait une telle possibilité. L'échange de courriels entre le directeur de la prison et la directrice générale de l'office est insuffisant pour fonder une délégation de compétence relative au placement en cellule forte au-delà d'une durée de cinq jours, malgré les problèmes de disponibilité et de célérité invoqués. La décision attaquée ayant été prise par une autorité incompétente, sa nullité doit être constatée et le recours déclaré irrecevable sur ce point. Les prélèvements effectués sur le compte bancaire du recourant, destinés à réparer les dommages perpétrés dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, ne vont pas à l'encontre de la garantie constitutionnelle de la propriété dont ce dernier jouit. Le recourant ayant agi de concert avec d'autres détenus, il est solidairement responsable des dégâts à concurrence du montant total de ceux-ci. | LPA.60.al1.letb; LOPP.1.al3; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.47.letf; RRIP.47.al5; RRIP.15.al3; Cst.26.al1; CPP.235; CO.50.al1