GE_GERICHTE A/2646/2012 vom 13. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
TRANSFERT DU SIÈGE ; TRANSFERT DE L'IMPÔT ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; PERSONNE MORALE ; DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE | En cas de transfert du siège d'une société en cours de période fiscale, c'est l'autorité de taxation du siège en fin de période qui est compétente pour recevoir la déclaration du contribuable, la traiter et coordonner son imposition avec le canton d'origine. Ce dernier doit néanmoins procéder à la taxation du contribuable selon sa propre législation fiscale, et en principe au pro rata temporis, en fonction des éléments communiqués par l'autorité compétente. | LHID.20.al1 ; LHID.22 ; LHID.39.al2 ; OLHID.2