GE_GERICHTE A/2641/2013 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; AUTORITÉ JUDICIAIRE(TRIBUNAL) ; PREMIÈRE INSTANCE ; AUTORITÉ DE RECOURS ; POUVOIR D'EXAMEN ; LÉGALITÉ ; SÉPARATION DES POUVOIRS ; ACTE LÉGISLATIF ; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE ; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; SIGNALISATION ROUTIÈRE ; SIGNAL LUMINEUX ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ | Confirmation d'une décision du SCV refusant l'autorisation d'installer des feux orange de danger sur les véhicules d'une société active dans le domaine de la signalisation routière prise sur la base d'une circulaire du Département fédéral de justice et police datant de 1974, laquelle reste applicable à défaut d'avoir été modifiée ou abrogée et s'impose aux cantons. | Cst.5.al1; Cst.8.al1; Cst.29.al1; LPA.61; LPA.69.al1; LCR.8.al1; LCR.40; LCR.106.al1; OCR.29.al1; OCR.97.al1; OETV.110.al3.letb; OETV.220.al1