GE_GERICHTE A/2640/2018 vom 2. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
RÉSILIATION ; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; MOTIF ; RÉSILIATION ; ÉTAT DE SANTÉ ; MÉDECIN-CONSEIL | Annulation du licenciement d'une fonctionnaire fondé sur son incapacité durable de travailler due à son état de santé, qui a été établie sur la base de plusieurs préavis constants du médecin-conseil de l'autorité intimée, en raison du non-respect de la règle contenue à l'art. 26 al. 3 LPAC exigeant un examen médical approfondi pratiqué par le médecin-conseil de l'employeur public en collaboration avec le médecin-conseil de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants. Le médecin-conseil de la CPEG n'a en l'espèce pas été interpellé, de sorte que la question de la capacité de travail de la fonctionnaire doit être à nouveau examinée conformément à l'art. 26 al. 3 LPAC. Il n'y a donc pas de motif fondé dûment constaté. La réintégration de la recourante est ordonnée, sous réserve de l'accord exprès du médecin-conseil de l'autorité intimée. | LPAC.26; LPAC.21.al3; LPAC.22.letc; LPAC.31.al2