GE_GERICHTE A/2630/2019 vom 13. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE;PRIX;COMPARAISON DE PRIX;DROIT D'ÊTRE ENTENDU | En présence d’une offre anormalement basse, l’autorité adjudicatrice doit demander des renseignements complémentaires au soumissionnaire concerné. L’autorité doit formellement l’interpeller afin qu’il s’explique et justifie son prix. Faute de l’avoir fait dans le cas d’espèce, l’autorité a violé le droit d’être entendu de la société recourante. La décision contestée, en tant qu’elle exclut l’offre de la recourante et qu’elle attribue le marché à une autre société, est annulée. | AIMP.1; AIMP.11; RMP.40.al2; RMP.41; RMP.42.al1.lete