GE_GERICHTE A/2628/2010 vom 30. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DÉCISION NÉGATIVE ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; FONCTIONNAIRE ; MISE À LA RETRAITE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Le refus de la Ville de Genève d'autoriser l'une de ses fonctionnaires à poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge de la retraite est une décision négative susceptible de recours. Son taux de rente de 2ème pilier étant largement supérieur à la limite de 40% fixée par l'art. 99 al. 4 SPAM, la recourante ne disposait en l'espèce d'aucun droit à être engagée comme auxiliaire fixe après ses 62 ans. La Ville de Genève était donc fondée à rejeter sa demande de prolongation d'activité, sa décision ne contrevenant pour le surplus ni au principe de l'égalité de traitement, ni à celui de l'interdiction de l'arbitraire. | LPA.4; SPAM.99.al4; Cst.29.al2; Cst.8; Cst.9