GE_GERICHTE A/2627/2017 vom 14. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
AVOCAT ; ÉTUDE D'AVOCAT ; INSCRIPTION ; REGISTRE PUBLIC ; SOCIÉTÉ ANONYME ; INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT ; SAUVEGARDE DU SECRET ; SECRET PROFESSIONNEL ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PROPORTIONNALITÉ | Refus d'inscription au registre des avocats d'une adresse professionnelle dans les locaux d'une société anonyme n'ayant pas fait l'objet d'un agrément de la commission du barreau mais offrant à des avocats indépendants la possibilité d'utiliser notamment son adresse, ses locaux, son personnel et son matériel selon un contrat modulable et renouvelable tous les six mois. | LLCA.5; LLCA.6; LLCA.8.al1.letd; LLCA.12; LLCA.13.al1; LLCA.13.al2; LPAv.10; LPAv.11; Cst.27