GE_GERICHTE A/2625/2014 vom 14. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
LOGEMENT ; ALLOCATION DE LOGEMENT ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; CONCOURS DE PRESTATIONS D'ASSURANCE ; SUBSIDIARITÉ | Recours d'une bénéficiaire d'une rente de l'assurance-invalidité contre le refus de l'office cantonal du logement de lui renouveler son allocation de logement au motif qu'elle a droit à des prestations complémentaires AVS/AI (PC). Même si la recourante ne reçoit pas un montant au titre des PC, un droit à l'ensemble des prestations entrant dans le cadre des PC lui a été reconnu. Elle bénéficie ainsi, dans le cadre des PC, d'un subside pour ses primes d'assurance-maladie. Le recours est dès lors rejeté. | LGL.39A.al4; RGL.91.al2; Cst.12; Cst.112a; LPC.2.al1; LPC.4; LPC.9.al1; LPC.10; LPCC.2; LPCC.15.al1; LPCC.17.al1; LPCC.36F.letb; RPCC-AVS/AI.3; LaLAMal.20.al1.letb; LaLAMal.21.al3; LaLAMal.22.al6