GE_GERICHTE A/2624/2011 vom 6. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AC ; RECONSIDÉRATION ; DÉLAI-CADRE | En matière d'assurance-chômage, le délai-cadre applicable à la période d'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies et le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (9 LACI). Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation, le nombre d'indemnités est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (27 alinéa 1 LACI)à savoir, s'agissant d'un assuré de 55 ans ou plus, 520 indemnités journalières pour une période de cotisation minimale de 18 mois (teneur de l'article 27 alinéa 2 LACI en vigueur jusqu'au 31 mars 2011). Cette période a été augmentée à 24 mois dès le 1er avril 2011, puis ramenée à 22 mois avec effet au 1er janvier 2012. Ces modifications législatives ne constituent pas des faits nouveaux ouvrant la voie de la révision. En revanche, en retenant - comme en l'espèce - une date d'inscription erronée pour ouvrir de délai cadre d'indemnisation, l'office cantonal de l'emploi s'est fondé sur une constatation erronée des faits. La décision prise sur cette base quant à la durée de cotisation (et partant la durée de l'indemnisation) est donc manifestement erronée et doit de ce fait être rectifiée. | LPGA 53 al. 2; LACI 9; LACI 27