GE_GERICHTE A/2622/2021 vom 6. September 2022 - GE Cour de justice (2022)
CONDITION DE RECEVABILITÉ;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | Il a été établi en cours de procédure que la personne mise en cause avait été mise au bénéfice d'une rente AI et ne travaillait plus auprès de l'OCAS. Aucune des deux personnes concernées par la procédure ne travaillant plus à l'OCAS, la recourante ne dispose plus d'un intérêt actuel digne de protection. Recours devenu sans objet. | LPA.60.al1.letb; RPPers.21.al2; RPPers.1.al1; RPPers.4.al1; RPPers.5.al3; RPPers.5.al1; RPPers.19; RPPers.20; RPPers.30; LOCAS.6.leth; LPAC.2B