GE_GERICHTE A/2621/2012 vom 11. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; COMPÉTENCE ; ORGANISATION(PROCÉDURE) ; PRÊT DE CONSOMMATION ; POURSUITE POUR DETTES ; ACTION EN RECONNAISSANCE DE DETTE | L'intimée, employée de la Commune de Lancy, a bénéficié d'un prêt de son employeur pour racheter des années de cotisations auprès de son institution de prévoyance professionnelle. Son contrat de travail a pris fin alors que le prêt n'était pas totalement remboursé. La commune a donc agi par voie de poursuite afin de récupérer le solde du prêt non encore remboursé. Le prêt se fondant sur des rapports de droit public, la chambre administrative est compétente pour connaître de l'action en reconnaissance de dette. Elle est également compétente pour lever l'opposition au commandement de payer et prononcer la mainlevée définitive. La commune ne pouvant procéder à la compensation de sa créance avec celle détenue par l'intimée auprès de l'institution de prévoyance professionnelle, et le cas d'espèce n'étant pas réglé par le règlement relatif aux prêts du personnel de 2001 auquel était soumise l'intimée, la commune était en droit d'agir par la voie de la poursuite. L'action en reconnaissance de dette est admise et l'opposition au commandement de payer est levée définitivement. | LOJ.132 ; LP.79 ; règlement relatif aux prêts au personnel du 1er janvier 2001 de la Commune de Lancy