GE_GERICHTE A/261/2005 vom 14. Juni 2005 - GE Cour de justice (2005)
CALCUL DE L'IMPOT; DEDUCTION; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; IMPOT | Les versements à une institution de prévoyance pour le rachat d'années d'assurance et la finance d'entrée sont en principe entièrement déductibles des impôts. En l'espèce, le rachat des années d'assurance par l'intimée s'inscrit dans les limites légales et ne saurait être taxé d'insolite. | LIPP-V 2; aLPP.79