GE_GERICHTE A/2616/2012 vom 17. Dezember 2013 - GE Cour de justice (2013)
; ANIMAL ; PROTECTION DES ANIMAUX ; DÉTENTION D'ANIMAUX ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; PROPORTIONNALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Les conditions de détention des chevaux doivent être prises en compte dans leur globalité pour évaluer leur conformité à la législation sur la protection des animaux. | LPA-CH.1 ; LPA-CH.3 ; LPA-CH.4 ; LPA-CH.6 ; OPAn.7 ; OPAn.8 ; OPAn.33 ; OPAn.36 ; Cst.36 ; Cst.5.al.2 ; Cst.5.al.3 ; Cst.9