GE_GERICHTE A/2616/2009 vom 21. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Séquestre. Non-lieu de séquestre. Créance contestée. | L'Office des poursuites n'a pas la compétence pour se prononcer sur l'existence de la créance séquestrée en main d'un tiers qui conteste sa dette. Cette créance doit être séquestrée au titre de créance litigieuse sauf s'il apparaît clairement que les prétendus droits sont manifestement inexistants, ce qui est le cas en l'espèce. Recours interjeté au TF par la créancière le 12 novembre 2009, rejeté par arrêt du 21 avril 2010 ( | LP.91 à 109 ; LP.275