GE_GERICHTE A/2616/2003 vom 8. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; CITOYENNETÉ DE L'UNION ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ; PROCÉDURE PÉNALE ; CONDAMNATION ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; TRAITEMENT AMBULATOIRE ; MALADIE MENTALE | Rejet du recours du DSE contre jugement du TAPI annulant la révocation du permis d'établissement d'un ressortissant portugais, souffrant de schizophrénie, prononcée en 2003. Si l'infraction commise est très grave (meurtre de sa fiancée), et que le risque de récidive ne peut être exclu, les circonstances exceptionnelles du cas d'espèce conduisent à ce résultat, à savoir le nombre d'années passées en Suisse (32 ans), l'âge lors de l'arrivée en Suisse (18 ans), l'évolution positive de son comportement, l'encadrement médical et social très particulier dont il bénéficie, l'écoulement du temps depuis la dernière infraction (18 ans), l'absence de culpabilité pénale au vu de sa maladie, ses relations sociales et professionnelles, les lourdes conséquences qu'auraient pour lui un renvoi et l'absence de garanties précises concernant sa prise en charge au Portugal. | LEtr.126.al1; LEtr.126.al2; OLCP.23.al2; LEtr.63.al2; ALCP.5.par1 annexe I; Cst.5; OASA.70.al1