GE_GERICHTE A/2614/2014 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉLAI DE RECOURS ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; CONCLUSIONS ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; COMMUNICATION ; DOCUMENT ÉCRIT ; PROTECTION DES DONNÉES ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION ; GESTION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES | Recours contre une décision de la commune refusant à une journaliste l'accès aux documents établissant les conséquences financières du licenciement contraire au droit d'une ancienne secrétaire communale. La gestion du personnel est une tâche étatique importante directement liée à la gestion du patrimoine administratif de la commune. Il existe en principe, en vertu du principe de la transparence, un droit d'accès aux documents demandés. Un tel accès impliquerait une atteinte à la sphère privée de l'ancienne employée. Cette dernière ne s'est toutefois pas opposée à la demande. Il existe un intérêt public certain pour les habitants de la commune à connaître les conséquences sur les ressources publiques d'une violation du droit par la commune dans la gestion du personnel. Accès aux documents anonymisés accordé. Recours admis. | LPA.62.al1.leta; LPA.47; LPA.65; LIPAD.3.al1.letb; LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.27