GE_GERICHTE A/2608/2014 vom 27. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; TAUX D'OCCUPATION(TRAVAIL) | Fonctionnaire dont le taux d'activité a fluctué entre 100, 80 et 60 % au cours des dernières cinq années. Ces modifications ont fait l'objet d'accords entre le fonctionnaire et son employeur. Tombé malade alors que son taux d'activité était de 80 %, il a vu réduire ses indemnités pour incapacité de travail à 60 % après huit mois d'incapacité de travail. La situation du recourant est toutefois conforme au droit, ce dernier ayant accepté les diverses modifications de son taux d'activité y compris sa réduction à 60 % bien avant de tomber malade. | RPAC.54