GE_GERICHTE A/2605/2016 vom 18. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
DOMAINE PUBLIC ; USAGE COMMUN ACCRU ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; AUTONOMIE COMMUNALE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; MANIFESTATION ; LIBERTÉ DE MANIFESTATION ; LIBERTÉ DE RÉUNION ; LIBERTÉ D'EXPRESSION ; INTÉRÊT PUBLIC ; PROPORTIONNALITÉ ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ABSENCE D'INDICATION DES VOIES DE DROIT ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; APPAREIL D'ENREGISTREMENT SONORE ; TRACT ; OBJET DU LITIGE ; MOTIVATION ; MOYEN DE DROIT | Recours d'une association contre une décision lui accordant le droit d'organiser sur le domaine public une mise en scène représentant des individus couchés en sous-vêtements maculés en rouge représentant des animaux abattus. L'association considère que ses libertés de réunion et d'expression sont violées du fait que la décision a été accordée « à titre d'essai » et qu'elle pourrait être retirée sur-le-champ en cas de plaintes. Par ailleurs, et selon elle, on ne pouvait pas lui demander de déposer une nouvelle demande pour l'usage d'appareils amplifiant le son. Enfin, et toujours selon elle, on ne pouvait pas lui interdire de sortir de périmètre dévolu et de distribuer des tracts. Recours partiellement admis uniquement en ce que les recourantes ne devaient pas déposer une nouvelle demande auprès du département pour l'usage d'un moyen d'amplification sonore. | LPA.9.al1; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; LPA.41; LPA.46.al1 1ère phrase; LPA.47; LREC.7; LPA.64.al2; LAC.82; LDPu.17; CEDH.10; CEDH.11; LPA.61; Cst.16; Cst.22; Cst.36; LDPu.12; LDPu.13.al1; LDPu.15; LDPu.19; RUDP.1.al2; RUDP.1.al3; RTP.7; Cst.5.al3; Cst.9; ROAC.5.al1.letf.ch4; Cst-GE.26; LPA.65.al2 1ère phrase