GE_GERICHTE A/2602/2011 vom 18. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
SANTÉ; PATIENT; DROIT DU PATIENT; MÉDECIN; PRESCRIPTION; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; PARTIE À LA PROCÉDURE | Droit d'être entendu d'un médecin violé, dès lors que l'autorité inférieure n'a pas attiré son attention sur le fait que la procédure visait à établir si elle avait commis une violation des droits du patient, susceptible d'entraîner le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. Le fait d'envoyer le dossier à la médecin et de la convoquer à une audience "en qualité de partie" n'est pas suffisant. | LComPS.22 ; LComPS.9 ; LPA.60 ; LPA.7 ; LPMéd.46 ; Cst.29.al2 ; LPA.71