GE_GERICHTE A/2602/2009 vom 3. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
; LOYER ; LOYER CONTRÔLÉ ; SURVEILLANCE ÉTATIQUE ; BAIL À LOYER | L'autorisation de construire pour des travaux de rénovation soumis à la LDTR prévoit un contrôle des loyers pendant une durée de 3 ans. Un contrat échelonné de 4 ans qui mentionne expressément un loyer correspondant à celui imposé par le département pendant la période de contrôle respecte les termes de l'autorisation. Il n'appartient pas au département de contrôler l'échelon qui prend effet après la période de contrôle, cette question relève du droit privé et non du droit public. | LDTR.10 ; LDTR.12