GE_GERICHTE A/25/2013 vom 30. Juli 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DÉLAI ; PÉREMPTION ; CALCUL DU DÉLAI ; DÉBUT ; VICTIME ; AIDE AUX VICTIMES ; TORT MORAL ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Le délai de péremption de deux ans commence à courir le jour de l'infraction, à condition que la victime ait été correctement informée de ses droits pendant ce délai. Si la demande d'indemnisation LAVI n'est pas déposée dans ce délai, la prétention en réparation morale est périmée. Malgré la gravité des atteintes à l'intégrité physique et sexuelle et la situation précaire de la victime, celle-ci avait été correctement informée de ses droits pendant le délai et était assistée d'une avocate. Elle était ainsi en mesure de faire valoir, à temps, ses droits LAVI. Le comportement de la première avocate, qui n'a pas déposé de requête d'indemnisation LAVI en dépit des exigences peu élevées d'une telle requête et de la gravité des actes subis par la victime, doit être imputé à la recourante. | aLAVI.16.al3 ; LAVI.25 ; LAVI.48 ; aLAVI.6 ; aLAVI.3