GE_GERICHTE A/25/2008 vom 14. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
Faillite. Dette de la masse. | Il n'appartient pas aux autorités de surveillance de trancher les litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli. Plaignante invitée à ouvrir une action contre la masse devant le juge compétent.