GE_GERICHTE A/2598/2008 vom 5. April 2011 - GE Cour de justice (2011)
; IMPÔT ; EXONÉRATION FISCALE ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL | Annulation de taxations portant sur l'impôt immobilier complémentaire (IIC). En vertu de l'art. 80 al. 1 LPGA, les organes d'exécutions des assurances sociales sont exonérés des impôts directs, fédéraux cantonaux et communaux. L'application du droit cantonal qui ne prévoit pas cette exonération viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral. | LCP.76.al1.letb ; LPGA.80.al1