GE_GERICHTE A/2591/2019 vom 29. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;APPLICATION DU DROIT;POLICE;MESURE DISCIPLINAIRE;DÉLAI ABSOLU;PRESCRIPTION | Confirmation de la jurisprudence de la chambre administrative selon laquelle le délai de prescription de l’action disciplinaire de l’art. 37 LPol (ancienne teneur) commence à courir à partir du moment où l’autorité compétente pour infliger la peine apprend elle-même l’existence d’une violation des devoirs de service. In casu tant le Conseiller d’Etat que la commandante ont eu une connaissance précise des faits justifiant une sanction quatre ans avant l’ouverture de l’enquête administrative. L’action disciplinaire était ainsi prescrite. | LPol.36; LPol.37