GE_GERICHTE A/2586/2014 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
LOI SUR LE LIBRE PASSAGE ; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; AVOIR DE VIEILLESSE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; INSTITUTION DE LIBRE PASSAGE | Conformément à l'art. 12 al. 1 OLP, la prestation de sortie obtenue par le partage de la prévoyance peut être transférée à deux institutions de libre passage au maximum pour le même bénéficiaire (ATF | LFLP.22.1; OLP12.1