GE_GERICHTE A/2583/2018 vom 19. Juli 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PREUVE ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; DÉCISION ; ANNULABILITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PROPORTIONNALITÉ | L’autorité n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en interdisant les infrastructures de service à l’extérieur de l’établissement, dès lors qu’elle s’est conformée à l’autorisation préalablement délivrée par le PCTN. De plus, les plaintes réitérées des voisins incommodés notamment par le bruit provenant de l’établissement et l’irrespect des horaires d’exploitation, confirmées par les rapports de police versés au dossier et dont aucun motif ne permet de s’écarter, justifient une telle restriction, étant rappelé que la recourante n’a pas reçu d’interdiction de servir en terrasse. Elle reste en droit de l’exploiter dans le respect de ses obligations légales. | LRDBHD.1.al1; LRDBHD.1.al2; LRDBHD.3.leta; LRDBHD.3.letf; LRDBHD.3.letf; LRDBHD.3.letr; LRDBHD.4.al2; LRDBHD.5.al1.leta; LRDBHD.8; LRDBHD.15.al1; LRDBHD.15.al3; LRDBHD.24; LRDBHD.25.al1; LRDBHD.36.al1; LRDBHD.36.al2; RRDBHD.4.al2; RRDBHD.35.al3