GE_GERICHTE A/2583/2013 vom 11. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; CHARGE FISCALE ; CONCUBINAGE ; CONJOINT ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MARIAGE ; PARTENARIAT ENREGISTRÉ ; SUCCESSION | Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les concubins ne constituent pas une catégorie de contribuables, ils sont imposés séparément comme les personnes vivant seules et il n'est pas tenu compte de la communauté de fait qu'ils forment. Par ailleurs, en présence d'impôts spéciaux, comme les droits de succession, les principes de l'art. 127 al. 2 Cst. n'ont qu'une portée restreinte et les règles jurisprudentielles d'harmonisation fiscale ne sont pas applicables de manière impérative. Un concubin vivant dans des conditions de vie de couple en union libre, ne peut pas prétendre à une exonération fiscale sur les droits de succession du fait de sa situation de fait différente de celle d'une personne mariée ou ayant conclu un contrat de partenariat. | CEDH.6.al.1 ; CST.29.al.2 ; CST.127.al.2 ; LDS.1A.al.1 ; LDS.6A.al.1 ; LHID.3.al.4