GE_GERICHTE A/257/1997 vom 26. August 1997 - GE Cour de justice (1997)
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PEREMPTION; ASSU | Péremption pour trois ans du droit de la caisse-maladie de réclamer le paiement de cotisations arriérées. Analogie avec l'art. 16 al. 2 LAVS.Les dispositions sur la prescription prévues dans la LAVS sont applicables au domaine de la LAMA (ATF | LAMA X; LAMA.1 ss