GE_GERICHTE A/2577/2016 vom 30. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
PRESCRIPTION ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; SUCCESSION ; HÉRITIER LÉGAL ; IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ; IMPÔT SPÉCIAL ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL) ; IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS ; CALCUL DE L'IMPÔT ; FARDEAU DE LA PREUVE ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Rejet du recours d'une héritière instituée recourant contre le bordereau de succession. Les actifs d'une fondation de droit liechtensteinois, lesquels avaient été pris en compte dans le patrimoine du défunt en application du principe de la transparence, doivent également être pris en compte dans les actifs de la succession, à leur valeur au jour du décès. Le fait que la recourante n'est aucun pouvoir de contrôle sur la fondation est sans incidence. L'administration est par ailleurs en droit de solliciter le paiement de l'entier des droits de succession auprès de la recourante en vertu du principe de solidarité de l'art. 54 al. 1 LDS, lequel n'est pas conditionné au principe de subsidiarité. | LDS.73.al1.letd; LDS.73.al2; LDS.73.al3; LDS.1.al1; LDS.1.al2.leta; LDS.2.al1; LDS.8.al1; LDS.11.al1 1ère phr; Cst.3; Cst.9; Cst.5.al1; Cst.127.al1; Cst.127.al2; LDS.53.al1; LDS.54.al1; LDS.56