GE_GERICHTE A/2575/2014 vom 1. Dezember 2015 - GE Cour de justice (2015)
AUTORISATION DE SÉJOUR ; NOUVEL EXAMEN(EN GÉNÉRAL) ; DEVOIR DE COLLABORER | Le recourant directeur d'une société qu'il a fondée, a obtenu une autorisation de séjour avec activité lucrative soumise à un renouvellement annuel dont la prolongation était subordonnée à la concrétisation des projets annoncés dans la demande, dans le business plan et au fait que du personnel soit engagé sur le marché du travail local. Au terme de la première année, l'OCIRT a refusé de prolonger l'autorisation de séjour. Suite à l'instruction du dossier, selon la chambre administrative les conditions pour le renouvellement de l'autorisation de séjour étaient remplies au moment de la décision querellée quand bien même l'OCIRT n'était pas en possession de tous les éléments de fait pertinents. A la date de l'arrêt, la société est bénéficiaire et répond aux exigences posées par l'OCIRT à la prolongation de l'autorisation de séjour. Toutefois, le recourant a largement sous-estimé son devoir de collaboration et l'importance des renseignements à fournir à l'administration. Son attention est formellement attirée sur son devoir de collaborer, le recours n'ayant été admis qu'en raison de la spécificité du cas d'espèce. | LPA.61.al1 ; LPA.61.al2 ; LEtr.11.al1 ; LEtr.40.al2 ; OASA.83 ; LaLEtr.1.al1 ; LaLEtr.2 ; LIRT.17A ; RIRT.35A ; LaLEtr.3 ; LEtr.18 ; LEtr.33