GE_GERICHTE A/2574/2015 vom 30. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
SCELLÉS CODE DE PROCÉDURE PÉNALE CANTONALE ; SECRET PROFESSIONNEL ; DONNÉES PERSONNELLES ; PROTECTION DES DONNÉES ; DÉCISION NON FORMELLE | Irrecevabilité du recours au motif que la problématique concernant le bris illégal de scellés relève de la procédure pénale. En ce qui concerne la problématique de l'accès aux documents, l'intéressé recourt contre un courrier qui ne constitue pas une décision au sens de la LIPAD. | aCPP-GE.47; aCPP-GE.181; aLPS.11; LComPS.7.al2; LIPAD.28.al6; LIPAD.60.al1