GE_GERICHTE A/2572/2017 vom 19. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT À LA FORMATION ; LÉGALITÉ ; PROPORTIONNALITÉ | Pas de violation du droit à l'éducation et à la formation d'une personne en situation de handicap à qui l'autorité a refusé le droit de demeurer au-delà de ses 18 ans dans un établissement réservé aux mineurs, toutes les mesures de pédagogie spécialisée pouvant se poursuivre dans un établissement pour adultes, à l'exception du volet purement scolaire en raison d'une progression jugée insuffisante. Pas de violation du principe de l'interdiction des discriminations. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation. Recours rejeté. | LIP.29 ; LIP.30 ; LIP.32.al3 ; RIJBEP.10 ; RIJBEP.26 ; LHand.2al2 ; Cst-GE.15.al2 ; Cst-GE.24.al2 ; Cst-GE.194 ; Cst.8al.2 ; Cst.62.al.3