GE_GERICHTE A/256/2009 vom 4. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉCISION | Irrecevabilité d'un recours contre un changement d'affectation d'un chef de brigade de la police. Qualification de la mesure. Absence de sanction déguisée car la mesure est motivée par les besoins du service et constitue un acte de gestion interne prise dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'institution. | LOJ.56A.al.2 ; LPol.30