GE_GERICHTE A/2568/2008 vom 3. April 2012 - GE Cour de justice (2012)
; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; 4E ZONE ; ZONE À PROTÉGER ; VILLA ; PLAN D'AFFECTATION CANTONAL ; AVIS FORMEL ; CHOSE JUGÉE ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; POUVOIR D'EXAMEN ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Refus d'autorisation de construire une villa dans un village situé en zone 4B protégée confirmée, au motif que l'indice d'utilisation du sol du projet (IUS) viole l'IUS maximum prévu par le plan de site communal. Examen du projet sous l'angle du principe de l'égalité de traitement par rapport à d'autres procédures d'autorisation soumises aux mêmes règles et sises dans le même village. | LCI.4 ; LCI.106