GE_GERICHTE A/2566/2020 vom 24. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT DISCIPLINAIRE;INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;ADMINISTRATION DES PREUVES;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;MINORITÉ(ÂGE);DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Recours contre une décision incidente de l'enquêtrice refusant au recourant sa présence lors de l'audition d'une personne à titre de renseignements et admettant que cette dernière puisse être accompagnée d'une personne de confiance et être assistée d'un conseil de son choix. Le recourant ne peut pas se prévaloir d'un préjudice irréparable au motif que son conseil, qui connaît le dossier et qui pourra préparer l'audience avec son client, pourra poser à cette personne les questions qu'il estime pertinentes. En outre, cette audition ne constitue qu'une mesure d'instruction parmi d'autres déjà menées ou futures, et l'enquêtrice rendra son rapport sur la base de l'entier du dossier et non pas seulement sur la base des seules déclarations faites lors de cette audition. Enfin, le recourant pourra se déterminer sur le contenu essentiel du procès-verbal d'audition et faire examiner la décision incidente avec le recours dirigé contre la décision finale, si celle-ci lui est défavorable. Recours irrecevable. | LPA.28A; LPA.42.al5; LPA.57.letc; LPA.4.al2; LTF.93.al1.leta; LTF.93.al1.letb; PA.45; LPA.42.al6