GE_GERICHTE A/2565/2017 vom 30. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS ; AIDE AUX VICTIMES ; VICTIME ; INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET L'INTÉGRITÉ CORPORELLE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE ; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) ; RENTE(EN GÉNÉRAL) ; RENTE D'INVALIDITÉ ; SUBSIDIARITÉ ; DOMMAGE ; ATTEINTE À L'AVENIR ÉCONOMIQUE ; DOMMAGE MÉNAGER ; FARDEAU DE LA PREUVE ; TORT MORAL | Examen des critères de fixation d'atteinte à l'avenir économique d'un recourant reconnu partiellement invalide à la suite d'une tentative de meurtre au couteau. Il convient de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour examen de ce poste, dans la mesure où elle n'a pas pris en considération la situation salariale du recourant résultant de son ancienne activité, elle n'a pas utilisé le salaire net du recourant pour ses calculs et elle n'a pas utilisé l'ouvrage de doctrine le plus récent pour précéder à ses calculs de capitalisation. Examen des critères de fixation du préjudice ménager et de l'indemnité pour tort moral. Recours partiellement admis. | LAVI.48.leta; LAVI.25; CO.46.al1; CO.49; CO.47; LPGA.74.al2.lete; aLAVI.2.al1; aLAVI.13.al1; aLAVI.13.al3; aOAVI.4.al1; aLAVI.12.al1; aLAVI.12.al2; aLAVI.14.al1