GE_GERICHTE A/2563/2008 vom 29. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PROCÉDURE DE PLANIFICATION ; ZONE À PROTÉGER ; CHANGEMENT D'AFFECTATION | Admission d'un recours contre une modification de limites de zones impliquant la diminution du périmètre de protection des rives de l'Arve. Pesée des intérêts. In casu, le Grand Conseil a mésusé de son pouvoir d'appréciation. La modification étant justifiée par des motifs de convenance et la procédure suivie contraire aux principes d'une planification directrice. | OAT.3.al1 ; LaLAT.11A.al1 ; LaLAT.17.al1