GE_GERICHTE A/2562/2022 vom 23. Januar 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);FRAIS(EN GÉNÉRAL) | Rejet d’un recours d’une contribuable demandant la prise en compte, au titre de charge de famille, du soutien financier du fils de son concubin auquel elle procède. Ni l’enfant ni son père ne figurant dans la liste des membres de la famille prévue à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP et n’ayant aucun lien de parenté avec cet enfant qui permettrait l’application de l’art. 39 al. 2 let. a LIPP à sa situation, cette charge ne peut être reconnue. Le principe de la légalité qui est strict en droit fiscal, s’oppose à la reconnaissance contra legem d’une déduction, et ne permet dès lors pas, comme le souhaiterait la contribuable, d’adapter la jurisprudence aux évolutions de la société sans intervention du législateur. | LIPP.39.al2.leta; LIPP.39.al2.letc; Cst.127.al1; LHID.9.al4