GE_GERICHTE A/2560/2009 vom 17. September 2009 - GE Cour de justice (2009)
Commandement de payer. Notification. Conseil légal. Opposition. | L'Office des poursuites a notifié un duplicata du commandement de payer au conseil légal. C'est à bon droit que cet acte a également été notifié au pupille. | LP.17.4 ; 68c.3