GE_GERICHTE A/255/2015 vom 12. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE; PROCÉDURE D'AUTORISATION ; GARAGE(CONSTRUCTION) ; PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION ; PROPORTIONNALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; ORDRE DE DÉMOLITION ; PROPRIÉTAIRE ; PERTURBATEUR ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; FAUTE | Ordre de remise à l'état d'origine d'un garage fermé édifié sans autorisation sur une parcelle sise en zone de protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve. La décision prise par le département est suffisamment motivée. Elle fait référence aux bases légales applicables et au préavis de la CMNS. De plus, elle cite un passage du préavis du SMS. En édifiant un garage fermé sur sa parcelle, la recourante a placé l'autorité devant le fait accompli. Le préavis négatif de la CMNS, composée de spécialistes, revêt un poids important dans l'analyse du dossier. Pas de violation du principe de la proportionnalité ni du principe de l'égalité de traitement. Ordre de remise à l'état d'origine confirmé. Montant de l'amende réduit par le TAPI à CHF 1'500.- confirmé. Recours rejeté. | Cst.29.al2; CEDH.6 § 1; LPA.61; LAT.22; LCI.1; LCI.15; aLPRArve.5; RPMNS.5.al1; RPMNS.5.al2.letg; LCI.3.al3; Cst.5.al2; Cst.8; RCI.3.al3; aLCI.1.al4; RCI.3; LPRarve.1etss; LPA.65.al2; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.137; LPG.1.leta; Cst.36.al3; CP.47 et ss