GE_GERICHTE A/255/2010 vom 27. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
QUALITÉ POUR RECOURIR; QUALITÉ DE PARTIE; SANTÉ; PATIENT; DROIT DU PATIENT; MÉDECIN; FARDEAU DE LA PREUVE; RÉTROACTIVITÉ; FAUTE PROFESSIONNELLE; FAUTE; PROFESSION SANITAIRE; PRESCRIPTION; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; CONSENTEMENT DU LÉSÉ ; PATIENT | Violation du devoir d'information retenue à l'encontre d'un chirurgien qui n'a pas suffisamment renseigné son patient sur les conséquences d'une abstention thérapeutique, la nécessité d'envisager à terme une reconversion professionnelle, les risques opératoires et les implications à long terme de l'opération envisagée. Contenu du devoir d'information. Obligation pour le médecin de consigner dans le dossier médical du patient les informations concrètes qu'il lui a données. | LRMPSP.1 ; LRMPSP.10 ; LComPS.20 ; LComPS.22 ; LComPS.34 ; LPA.7 ; LPA.60