GE_GERICHTE A/2558/2014 vom 24. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; MESURE DISCIPLINAIRE ; INTÉRÊT ACTUEL ; OBJET DU LITIGE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROPORTIONNALITÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Rejet du recours contre une sanction disciplinaire de cinq jours de cellule forte pour détention d'objets prohibés. La décision de punir le recourant est suffisamment motivée et justifiée. Elle respecte le principe de la proportionnalité, eu égard au maximum de cinq jours de détention en cellule forte prévu par la loi. Par ailleurs, le recourant ne peut pas dénoncer l'illicéité des conditions de détention devant la chambre de céans, sans avoir préalablement requis une décision en constatation de ses conditions de détention auprès du Département de la sécurité et de l'économie. | Cst.8 ; Cst.29.al2 ; LPA.18 ; LPA.61 ; RRIP.45.lete ; RRIP.47