GE_GERICHTE A/2554/2011 vom 18. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
SANTÉ; PATIENT; DROIT DU PATIENT; MÉDECIN; PRESCRIPTION; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; MESURE DISCIPLINAIRE; SANCTION ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'APPRÉCIATION; PARTIE À LA PROCÉDURE | Le droit d'être entendu de la médecin est violé. L'autorité inférieure n'a pas attiré son attention sur le fait que la procédure visait à déterminer si son comportement était constitutif d'une violation des droits du patient, susceptible d'entraîner le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. Le fait d'envoyer le dossier à la médecin et de la convoquer à une audience "en qualité de partie" n'est pas suffisant. L'autorité inférieure dispose d'une liberté d'appréciation en matière de sanction disciplinaire. | LComPS.22 ; LComPS.9 ; LPA.60 ; LPA.7 ; LPMéd.46 ; Cst.29.al2