GE_GERICHTE A/2550/2018 vom 30. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(AVS);COTISATION AVS/AI/APG;LÉGALITÉ;ASSURANCE SOCIALE;DROIT CANTONAL | Dans sa jurisprudence rendue dans les litiges portant sur la responsabilité de l’employeur au sens de l’art. 52 LAVS, la chambre de céans a, jusqu’à présent, confirmé la responsabilité fondée sur l’art. 52 LAVS pour le dommage lié au défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la LAMat, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, sans analyser précisément si le renvoi prévu par le nouveau droit cantonal satisfaisait aux exigences découlant du principe de la légalité consacré à l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale. La LAMat dispose à son art. 2 que dans la mesure où la loi ne contient pas de dispositions expresses, les dispositions pertinentes de la LAPG, notamment ses articles 16b et suivants, sont applicables par analogie. Les art. 16b à 16h LAPG régissent l’allocation de maternité. Ils définissent notamment les ayants droit, le début et l’extinction du droit et le montant de l’allocation. Par ailleurs, l'art. 21 al. 2 LAPG arrête qu’à moins que cette loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS concernant les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs, la Centrale de compensation et le numéro d’assuré sont applicables par analogie. La responsabilité des organes de l’AVS, au sens de l’art. 49 LAVS, est réglée à l’art. 78 LPGA, ainsi qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’appliquent par analogie. La LAMat ne reprend donc pas la responsabilité prévue à l’art. 52 LAVS et ne prévoit pas l’application de cette loi par analogie. Elle renvoie uniquement à la LAPG et plus précisément – mais certes non exclusivement – à des dispositions sans lien avec la responsabilité de l’employeur. Ce renvoi en chaîne, qui n’évoque ni la responsabilité de l’employeur, ni même les dispositions matérielles de la LAVS, ne satisfait pas aux exigences découlant