GE_GERICHTE A/2550/2016 vom 23. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; COMPÉTENCE ; DÉCISION ; OBJET DU RECOURS ; MOYEN DE DROIT ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; TREIZIÈME SALAIRE ; ATTESTATION DE SALAIRE ; IMPÔT SUR LE REVENU ; OBJET DU LITIGE | L'indemnité pour refus de réintégrer comprend le treizième salaire au prorata du nombre de mois fixé et n'est pas soumise à la déduction des cotisations sociales. Les conclusions constatatoires sont absorbées par les conclusions condamnatoires. Les conclusions de la recourante sur la qualification fiscale de l'indemnité perçue sont irrecevables car exorbitantes au litige (compétence de l'AFC et non de la commune). | LPA.1.al2; LPA.4.al1; LPA.6.al1.letb; LPA.11.al2; LOJ.132.al2; LOJ.132.al3; PA.5; LAVS.5.al2; LPA.49.al1; LPA.49.al2